BIENS, FONDS ET AVOIRS DES NRU
BIENS, FONDS ET AVOIRS
Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.
Les locaux des Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contraintes exécutives, administratives, judiciaires ou législatives Les archives des Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale et d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables où qu’ils se trouvent.
Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers :
1. Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale peut détenir sur le territoire d’un pays d’une Nation ou d’une Religion membre, des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie ;
2. Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays territoire d’une Nation ou d’une Religion membre à un autre, et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.
Dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus les Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale prendra en compte les privilèges et immunités de toutes les représentations permanentes des Gouvernements des pays territoires des Nations et Religions membres, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
Exonérations, avoirs et revenus Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale, ses avoirs, revenus et autres biens sont :
1. Exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu toutefois que, Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de service d’utilité publique ;
2. Exonérés de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par des Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale pour son usage officiel. Il est donc entendu toutefois que, les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays territoire d’accueil ;
3. Elle est aussi en outre exonérée de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications. Bien que Nations et Religions Unies, Organisation Mondiale ne revendique pas, sur les territoires des pays des Nations et Religions du monde entier membres, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers et immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les pays territoires d’accueils des Nations et Religions du monde membres, prendront chaque fois qu’il leur seront possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.